Politique de remboursement et de rétractation

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Droit de rétractation de 7 jours

Conformément à la loi marocaine n° 31-08, vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l’activation de votre abonnement (le jour d’activation, le jour d’échéance et les jours fériés ne sont pas comptés), sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, avec remboursement intégral du montant payé.

2. Comment exercer votre droit

1. Envoyez un email à contact@safqa.ma depuis l’adresse liée à votre compte, en indiquant la référence de la commande, avant l’expiration du délai de 7 jours.
2. Nous vous adressons un accusé de réception horodaté — cette date fait foi pour le calcul du délai.
3. Après vérification de votre identité en tant que titulaire du compte bancaire expéditeur, nous procédons au remboursement.

3. Comment et quand êtes-vous remboursé ?

Le paiement se faisant exclusivement par virement bancaire, les montants sont remboursés par virement bancaire vers le RIB de l’expéditeur (le compte d’origine du virement).

• Montant : l’intégralité du montant payé pour la commande concernée, sans aucun frais ni retenue.
• Délai : 5 à 10 jours ouvrés après acceptation de la demande, et en tout état de cause au plus tard 15 jours après l’exercice du droit de rétractation, conformément à la loi 31-08.
• Retard : passé le délai de 15 jours, la somme due produit de plein droit des intérêts au taux légal en vigueur.

4. Exceptions

Le remboursement n’est pas possible dans les cas suivants :

• Délai de rétractation dépassé : après 7 jours francs suivant l’activation, la période restante n’est pas remboursée en cas de résiliation — vous conservez l’accès complet jusqu’à l’échéance.
• Commande annulée automatiquement : si votre commande a expiré faute de virement reçu sous 7 jours, il n’y a rien à rembourser (aucun paiement n’a eu lieu).
• Reçu refusé : si votre reçu de virement est refusé (montant non conforme ou virement invérifiable), aucun montant ne vous est prélevé de notre part — l’argent reste sur votre compte bancaire. Créez une nouvelle commande depuis la page « Problème de paiement » avec un reçu lisible.

Note : la loi prévoit une exception pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai. Safqa choisit de vous accorder le droit de rétractation pendant toute la durée des 7 jours sans restriction, ce qui est plus favorable que le minimum légal.

5. Que devient votre compte après remboursement ?

À l’acceptation du remboursement, votre abonnement payant est annulé immédiatement et votre compte repasse au plan Gratuit. Vos données et correspondances sont conservées et vous pouvez vous réabonner à tout moment.

6. Réclamations et litiges

Pour toute demande de remboursement ou question sur cette politique : contact@safqa.ma — réponse sous 48h ouvrées. Nous recherchons d’abord un règlement amiable ; à défaut, le litige relève des tribunaux marocains compétents selon le droit marocain (voir les Conditions Générales de Vente).