Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente des abonnements à la plateforme SaaS Safqa (safqa.ma), spécialisée dans la découverte et l’analyse des marchés publics marocains grâce à l’Intelligence Artificielle. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité. En passant une commande d’abonnement, vous reconnaissez avoir lu et accepté expressément ces conditions.

Les contrats sont conclus à distance via le site et sont soumis à la loi marocaine n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses dispositions relatives aux contrats conclus à distance.

2. Identité du vendeur

La vente est réalisée par :

• Nom : Marouane Bounou, auto-entrepreneur (Maroc)
• Adresse postale : Hay Bouhabou, Zaouiat Cheikh, Maroc
• ICE : 004005847000041
• Email : contact@safqa.ma
• Site : https://www.safqa.ma

3. Informations précontractuelles

Conformément aux articles 29 et 32 de la loi 31-08, les informations essentielles suivantes vous sont communiquées avant la commande : caractéristiques du service (sections 4 et 5 ci-dessous), prix total toutes taxes comprises (section 6), durée et conditions de renouvellement (section 8), conditions de paiement (section 7), droit de rétractation (section 9) et modalités de réclamation (section 12).

Le vendeur confirme ces informations par écrit : un email de confirmation vous est adressé lors de la création de la commande, et une facture PDF est émise à l’approbation de la commande, valant confirmation écrite des caractéristiques du service, du prix et de la durée.

4. Description du service

L’abonnement Safqa donne accès à une plateforme numérique comprenant, selon le plan choisi : la consultation des marchés publics marocains en illimité, les correspondances IA (« Matches IA ») actualisées périodiquement, les alertes par email, les analyses IA, l’assistant IA et l’export PDF/Excel.

• Starter : Matches IA : 10 (tous les 4 jours), alertes tous les 3 jours, 10 analyses IA / semaine, 15 messages Assistant IA / mois.
• PME : Matches IA : 30 (tous les 2 jours), alertes quotidiennes, analyses IA illimitées.
• Pro : Matches IA illimités (actualisation quotidienne), alertes en temps réel, analyses IA illimitées.

Le plan Gratuit reste disponible en permanence sans paiement : consultation illimitée et 5 Matches IA actualisés une fois par semaine.

5. Prix

Tous les prix sont affichés en dirhams marocains (MAD) et sont toutes taxes et charges comprises (TTC) :

• Starter : 199 MAD / mois — ou 1 908 MAD / an (soit 159 MAD / mois)
• PME : 499 MAD / mois — ou 4 788 MAD / an (soit 399 MAD / mois)
• Pro : 799 MAD / mois — ou 7 668 MAD / an (soit 639 MAD / mois)

Les prix affichés sont ceux en vigueur le jour de la commande. Le prix total dû (incluant la TVA le cas échéant) est affiché clairement avant la validation de la commande et repris sur la facture.

6. Paiement par virement bancaire

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire (nous recommandons le virement instantané). Étapes de la souscription :

1. Créez une commande depuis la page d’abonnement en choisissant le plan et le cycle (mensuel / annuel) — le montant total dû vous est affiché avant validation.
2. Vous recevez la référence de commande et notre RIB — virez le montant exact en indiquant la référence dans le motif si possible.
3. Envoyez le reçu du virement (photo ou PDF) depuis la page d’abonnement.
4. Notre équipe vérifie manuellement le virement sous 24h maximum, puis votre abonnement est activé automatiquement.

Toute commande dont le virement n’est pas reçu sous 7 jours est annulée automatiquement sans aucun débit — aucun paiement n’ayant eu lieu, il n’y a rien à rembourser. Vous pouvez alors créer une nouvelle commande depuis la page « Problème de paiement ».

7. Durée et renouvellement

• L’abonnement mensuel est valable 1 mois à compter de son activation.
• L’abonnement annuel est valable 12 mois à compter de son activation.
• Aucun renouvellement automatique. Aucun montant ne vous est jamais prélevé automatiquement : pour renouveler, créez une nouvelle commande de virement avant l’échéance — des rappels sont affichés dans l’application et envoyés par email avant expiration.
• Sans renouvellement, votre compte repasse automatiquement au plan Gratuit à l’échéance, en conservant vos données et correspondances.

8. Droit de rétractation (7 jours)

Conformément à la loi marocaine n° 31-08, vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l’activation de votre abonnement (le jour d’activation, le jour d’échéance et les jours fériés ne sont pas comptés), sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, avec remboursement intégral du montant payé.

Procédure : envoyez un email à contact@safqa.ma depuis l’adresse liée à votre compte, en indiquant la référence de la commande, avant l’expiration du délai. Consultez notre politique de remboursement et de rétractation pour les délais et modalités de remboursement.

Note : la loi prévoit une exception pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin des 7 jours. Safqa choisit de vous accorder le droit de rétractation pendant toute la durée des 7 jours sans restriction, ce qui est plus favorable que le minimum légal.

9. Résiliation

Vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement & Facturation. Vous conservez un accès complet à votre plan jusqu’à sa date d’échéance ; la période restante n’est pas remboursée (hors droit de rétractation de la section 8).

10. Factures

Une facture PDF est émise pour chaque commande approuvée, numérotée en séquence annuelle à partir de 001 (001, 002, 003, …) et mentionnant le prix et la taxe applicable le cas échéant. Les factures sont téléchargeables dans Paramètres → Abonnement & Facturation → Historique de facturation.

11. Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, une facture ou un remboursement, contactez-nous à contact@safqa.ma (ou par courrier à l’adresse indiquée en section 2). Nous nous engageons à répondre sous 48h ouvrées.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, nous recherchons d’abord un règlement amiable via l’email ci-dessus ; à défaut, les tribunaux marocains compétents seront saisis.